FAQ "élections"

Qu'est-ce que le règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale?

Ce règlement est adopté par le Collège d'avis du CSA en prévision des échéances électorales. Il a force obligatoire ayant été adopté sous forme d'arrêté le 23 mars 2012 par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le règlement s'adresse à l'ensemble des éditeurs de services de médias audiovisuels de la FWB qu'ils consacrent ou non des émissions ou parties d'émissions aux élections. Il s'applique durant les trois mois qui précèdent la date du scrutin. Les services édités sur plateforme ouverte "édités par ou pour le compte de candidats, listes, idéologies ou partis et ouvertement dédiés à la communication électorale de ceux-ci" sont exclus du champ d'application du règlement.

Les dispositions inscrites au règlement sont issues à la fois des textes légaux et des pratiques et usages  des éditeurs.

Le règlement comporte deux parties: le texte du règlement proprement dit est en effet précédé d'une "note explicative" qui pourra éclairer les éditeurs sur le contenu des dispositions applicables. Cette note explicative fait partie intégrante du règlement.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Quel est le rôle du CSA en matière de programmes durant la période électorale?

Dans la perspective de chaque échéance électorale, le CSA (le Collège d’avis) adopte un règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale qui détermine quels sont  les principes à respecter, en matière d’information notamment, dans les trois mois qui précèdent le scrutin. Ce règlement a force obligatoire ayant été approuvé le 3 mars 2012 par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans la perspective des élections communales d'octobre 2012. Les recommandations du Collège d’avis sont débattues et adoptées par les acteurs concernés.

Le CSA recueille les dispositifs électoraux adoptés par les éditeurs et en assure, le cas échéant, la publicité sur son site. Il assure également une mission d'information quant au contenu du règlement adopté par son Collège d'avis.

Le CSA (Collège d’autorisation et de contrôle) exerce enfin une mission de contrôle et a le pouvoir de sanctionner des éditeurs de services en cas d’infraction aux lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel ou de violation d’obligation conventionnelle.

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Dernière mise à jour le 09 mai 2012

Quels principes généraux doivent respecter les éditeurs en période électorale ?

Les trois grands principes issus des lois, décrets, règlements, pratiques et usages des éditeurs sont : 

  • l’interdiction de la publicité pour les partis politiques en période électorale,
  • l’obligation d’objectivité et de pluralisme dans l'ensemble des programmes, et le traitement de l’information en particulier, pour assurer un caractère équilibré et représentatif aux différentes tendances,
  • l’interdiction d’accès à l’antenne pour des partis liberticides ou incitant à la haine et à la discrimination. 

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Dernière mise à jour le 09 mai 2012

Les recommandations du CSA s'appliquent-elles aux éditeurs de services publics et privés ?

Oui, les recommandations du CSA s’adressent à l’ensemble des éditeurs qui doivent tous respecter le règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale mais également le décret sur les médias audiovisuels.

La RTBF, en vertu de son propre décret et du contrat de gestion qui la lie à la Fédération Wallonie-Bruxelles, est tenue de respecter, en plus des dispositions du décret sur les services de médias, une mission de service public et, dans ce but, adopte un dispositif spécifique d'informations, généralement accessible sur son site internet (www.rtbf.be). Ce dispositif doit, selon les termes du contrat de gestion, permettre aux citoyens de saisir les enjeux des élections.

Thèmes : éditeurs, élections 

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Dernière mise à jour le 22 avril 2014

Les éditeurs de services doivent-ils définir un dispositif particulier pour la couverture de la période électorale ?

Oui. Le règlement sur les programmes de radio et de télévision en période électorale acquérant force obligatoire, son article 7 prévoit que les éditeurs adoptent désormais des dispositions spécifiques au sein d'un dispositif électoral. Ils doivent transmettre ce dispositif au CSA pour information et le mettre à la disposition du public sur leur site internet, ou, s’ils n’en disposent pas, sur le site internet du CSA.

Le dispositif électoral doit expliquer les modalités de mise an oeuvre par l'éditeur de toutes les dispositions du règlement qui s'appliquent à sa propre situation. Tous les éditeurs sont concernés au moins par les "dispositions générales" du règlement qui concernent l'ensemble des programmes diffusés durant la période électorale.

Les éditeurs sont invités à déléguer à leur rédaction l'élaboration des éléments de leur dispositif électoral relatifs aux programmes électoraux et d'information. En tout état de cause, la rédaction rendra un avis sur ces éléments avant apporbation du dispositif par le conseil d'administration du service de médias. Lorsqu'un éditeur ne recourt aux services d'un journaliste professionnel que dans le cadre de la campagne - ce qui est obligatoire pour la gestion de ses programmes électoraux et d'information en période électorale -, c'est ce journaliste qui rend l'avis précité.

Par ailleurs, tout éditeur de services doit, en règle générale, adopter un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter.

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Dernière mise à jour le 27 janvier 2012

Toutes les tendances politiques ont-elles accès à l’antenne ?

En matière d'accès à l'antenne, les éditeurs de services bénéficient de la liberté éditoriale, dans le respect de leur règlement d’ordre intérieur pour les éditeurs privés, et des règles spécifiques qui leurs sont applicables pour les éditeurs publics.

Toutefois, les éditeurs de services ont établi un "cordon sanitaire" et s’interdisent de donner l'accès aux tribunes et débats électoraux qu'ils diffusent à des représentants de partis, mouvements ou tendances politiques prônant des valeurs liberticides ou racistes, sur base des dispositions contenues dans la loi du 30 juillet 1981 pénalisant les actes racistes et xénophobes (dite « loi Moureaux »), dans la loi du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme, dans le décret sur les services de médias audiovisuels et dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Ils ne diffusent pas non plus d'émissions où des représentants des partis, mouvements ou tendances précités interviendraient en direct.

Les éditeurs sont invités à consulter le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ou la Commission nationale permanente du Pacte culturel pour se renseigner sur le caractère antidémocratique d'un parti.

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Dernière mise à jour le 22 avril 2014

Que se passe-t-il quand un animateur, présentateur, journaliste est candidat à une élection ?

Le règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale prévoit qu’un animateur, présentateur, journaliste, candidat à une élection s’abstienne:

  • de faire état de sa candidature dans ses fonctions ;
  • et d'être présent à l’antenne durant la campagne électorale.

Thèmes : élections 

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Dernière mise à jour le 27 janvier 2012

La diffusion de sondages est-elle autorisée ?

La diffusion de sondages, de simulations de vote ou de consultations analogues n’est pas interdite. Le CSA recommande toutefois que les éditeurs s’abstiennent d’en diffuser dans la période allant du vendredi précédant le scrutin à minuit jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire belge. De plus, le CSA recommande que cette diffusion soit accompagnée d’informations permettant d’apprécier la portée de ces sondages (en indiquant la taille de l’échantillon, la marge d’erreur, la date du sondage, etc.).

Thèmes : élections, sondages 

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Dernière mise à jour le 23 janvier 2012

Les éditeurs sont-ils autorisés à diffuser des débats électoraux la veille du scrutin ?

La diffusion de débats électoraux la veille du scrutin est interdite. Le règlement prévoit cependant une exception "en cas d'urgence dûment motivé par des circonstances exceptionnelles". Le cas échéant, l’éditeur veillera tout particulièrement à respecter le caractère équilibré et représentatif des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques.

Thèmes : éditeurs, élections 

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Dernière mise à jour le 27 janvier 2012



Dernière mise à jour le 14 juin 2012